La convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l‘emploi à domicile entre en vigueur le 1er janvier 2022. Cette nouvelle convention unifie le secteur des particuliers employeurs et de l‘emploi à domicile par la convergence des 2 textes préalablement applicables : la convention collective des salariés du particulier employeur et la convention collective des assistants maternels.
Le secteur se modernise et devient plus attractif :
En améliorant et en renforçant les droits des salariés :
- amélioration de certains droits individuels (les congés pour évènements familiaux pour certaines catégories de salariés, majoration des jours fériés travaillés de 10% (hors 1er mai), l’indemnité de rupture des assistants maternels, etc.) –
- renforcement des droits collectifs : professionnalisation, prévoyance, activités sociales et culturelles, santé au travail ou encore la création d’une indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite.
En simplifiant les démarches pour les particuliers employeurs et en mutualisant le financement de certains droits :
- en donnant mandat à l’Association Paritaire Nationale Interbranche (APNI), l’employeur délègue à un tiers la gestion, en son nom et pour son compte, de certaines démarches administratives liées aux droits collectifs des salariés (départ en formation, prévoyance, indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite, etc.).
Cette convention collective apporte plus de sérénité, plus de simplicité et plus de solidarité.
A voir : Convention de la branche du Secteur des Particuliers Employeurs et de l’Emploi à Domicile